Faire appel à un huissier de justice : dans quels cas est-ce possible ?
Vous êtes face à un conflit qui nécessite la présence d’un huissier de justice pour effectuer un constat. L’huissier de justice peut être sollicité dans de multiples cas où parfois son intervention est cruciale.
Plan de l'article
Pourquoi solliciter un huissier de justice dans certains cas ?
Le rôle de l’huissier de justice est polyvalent et indispensable dans le règlement des litiges. Voici comment trouver un huissier de justice.
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Les champs d’application de l’huissier de justice
L’huissier de justice intervient dans de multiples cas en fonction des circonstances. L’huissier de justice s’appelle dorénavant dans le langage courant le “commissaire de justice”. N’importe quelle personne en situation de litige a le droit de faire appel à un huissier de justice, officier ministériel, dans le but qu’il effectue un constat. Ce constat offre la possibilité de définir les droits et les protections des biens de la personne qui a sollicité l’aide de l’officier. Ce dernier peut aussi intervenir dans le cas du respect des obligations familiales.
Le commissaire de justice est compétent pour intervenir à titre amiable au nom du créancier afin de donner une convocation devant un tribunal et un juge. Il peut aussi remettre une décision rendue par le tribunal qui stipule que dans le jugement le créancier a obtenu gain de cause. Il fait un acte concernant une exécution forcée, vous devez payer vos impayés de loyer par exemple. De plus, il vaut mieux éviter le tribunal pour les honoraires d’avocat.
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L’huissier de justice intervient dans la cadre de conflits multiples
Il existe une multitude de conflits dans lesquels l’huissier de justice intervient couramment. Que ce soit pour les troubles du voisinage, le constat des dégâts des eaux ou encore les constats de travaux. Cela peut être aussi des litiges concernant une location en raison d’impayés.
Les particuliers et les professionnels peuvent faire appel à un huissier de justice
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est courant de faire appel à des huissiers de justice.
Quels sont les 3 cas principaux où l’on fait appel à un huissier de justice ?
Voici les 3 cas principaux où un huissier de justice est sollicité.
Notifier des décisions de justice
L’huissier de justice est un officier ministère. En réalité, il est le seul professionnel à pouvoir notifier ou signifier une décision de justice. La signification concerne la remise à la partie adverse d’une copie de la décision.
Réaliser un constat d’huissier
Le constat d’huissier fait partie des missions les plus usuelles des huissiers de justice. Le constat d’huissier consiste à constater un fait et à dresser le procès-verbal. Pour un trouble du voisinage, les huissiers de justice sont mobilisables. Ce procès-verbal sert de preuve irréfutable à son client.
Les cas d’impayé et le recouvrement des créances
Les situations d’impayés sont en général redoutées par la majorité des entreprises. Ayant un lien avec la trésorerie, il est fréquent de voir les entreprises faire appel à un huissier de justice en raison de leur expertise et attribution dans le but de les aider à recouvrer leurs créances. L’huissier de justice exploite deux options possibles :
- Intervenir à l’amiable
- La saisie
L’intervention amiable permet d’éviter à chaque partie respective de procéder à une procédure judiciaire. Grâce à son statut de professionnel du droit, il peut devenir médiateur et initier un règlement amiable du litige. Ce rôle de médiateur est caractéristique de l’huissier de justice qui passe parfois son temps à faire de la médiation. Cela permet aussi d’éviter les frais de justice et de perdre du temps.
La saisie est plus coercitive et fait suite à une décision du tribunal compétent. Le rôle de l’huissier de justice est d’accompagner son client dans la résolution du conflit et d’appliquer les éventuelles décisions de justice. Il rend exécutoire le paiement des impayés. Il pratique une saisie des biens appartenant au débiteur.
